www.luntacunt.fora.pl :: Topic review - hollister La querelle de la garde à vue au Consei

xyrva0h5

Ces dernières années, le Conseil constitutionnel a validé les lois de procédure pénale qui touchaient au régime [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]hollister[/url] de la garde à vue. La Cour de cassation estime cependant que les recours formés dans le cadre de la QPC "n'ont pas déjà été déclarés, dans leur intégralité, conformes à la Constitution".
Les avocats s'appuient sur une série de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme - dans des affaires ne concernant pas la France - préconisant une plus grande présence des avocats, notamment lors des interrogatoires. Les avocats ont décidé de se également sur le terrain constitutionnel. Les articles définissant le régime [url=http://www.ktbruce.co.uk/barbourjackets.php]barbour.co.uk[/url] de la [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister france[/url] garde à vue sont, selon eux, "contraires aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable " ou encore au "droit à la liberté individuelle".
Le Monde.fr a le plaisir de vous [url=http://www.ktbruce.co.uk/mulberrysale.php]mulberry sale[/url] la lecture de cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr.Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en
En outre "les questions posées présentent un caractère sérieux [url=http://www.fibmilano.it]woolrich[/url] [url=http://www.english365.org/viewthread.php?tid=46579&extra=]abercrombie soldes Le procès politique, principal axe de la défense de Dominiq[/url] en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la ". Depuis le 1er mars, la QPC permet à un justiciable de en cause la constitutionnalité d'une loi en vigueur. Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel ne pouvait -examiner les lois qu'avant leur -promulgation.
Les gardes à vue sont-elles conformes à la Constitution fran?aise ? C'est la question que devra le Conseil constitutionnel qui a été saisi, lundi 31 mai, de 25 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) que lui a transmis la Cour de cassation. Alors [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] que la garde à la vue à la fran?aise fait l'objet d'une guérilla juridique menée par les avocats, qui contestent les conditions de son déroulement, le sujet a été jugé suffisamment sérieux par la plus haute juridiction judiciaire pour le au Conseil [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]hollister france[/url] constitutionnel. Celui-ci a trois mois pour se [url=http://www.lofw.fora.pl/forum-testowe,1/louboutin-pas-cher-xynthia-une-communication-qui,10300.html#10764]louboutin pas cher Xynthia une communication qui[/url] sur la constitutionnalité de ces mesures policières : sa décision interviendra [url=http://www.giuseppezanottipaschere.com]giuseppe zanotti sneakers[/url] avant l'examen de la réforme de la procédure pénale sur la garde à vue, prévu à l'automne.
Le président du Conseil constitutionnel, é, attend avec gourmandise les QPC sur la garde à vue. Dans un entretien au Monde.fr, vendredi 28 mai, il annon?ait : "Parmi les [url=http://www.osterblade.com]moncler sito ufficiale[/url] dossiers à , nous allons ainsi des questions aussi importantes que l'indemnisation d'un enfant né handicapé ou la garde à vue."
M. Debré s'est déjà prononcé de fa?on indirecte lors de l'audience de rentrée du barreau de Paris, en décembre 2009. Il avait cité l'ancien membre du Conseil constitutionnel, le juriste , qui avait déclaré lors des délibérations de la loi Sécurité et liberté en 1981 : "La garde à vue viole les droits de la défense, car elle permet qu'un suspect soit interrogé sans l'assistance d'un avocat."
Pour le vice-b?tonnier de Paris, Jean-Yves Le Borgne, cette saisine du Conseil constitutionnel constitue "une première victoire". Dès le 2 mars, de jeunes avocats soutenus par le barreau de Paris, déposaient leurs [url=http://www.giuseppezanottipaschere.com]giuseppe zanotti soldes[/url] QPC, suivis par plusieurs confrères, d'Aix-en-Provence à Nancy, en passant par Lyon ou Morlaix. D'autres QPC sont pendantes devant la Cour de cassation. Elles s'inscrivent dans la campagne menée depuis l'automne 2009, par les barreaux fran?ais pour accro?tre les droits des avocats pendant la garde à vue, alors que le nombre [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie soldes[/url] de ces mesures policières a pratiquement triplé en dix ans pour près de 900 000 personnes en 2009.
Aujourd'hui, le code de procédure pénale prévoit une intervention de 30 minutes d'un avocat au début de la garde à vue pour ses droits à la personne. L'avocat n'a pas accès au dossier et les interrogatoires sont réalisés par la hors de sa présence. Cette "visite de courtoisie", [url=http://t.sohu.com/m/9917632967]woolrich outlet Les drones transformeront-ils la guerre[/url] selon l'expression [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] de l'ancien b?tonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, est jugée insuffisante pour les droits de la défense.