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sur ses modalités d'application. Ces modalités ont été entérinées par les ministres chargés de la compétitivité lors d'une réunion spéciale à , mais doivent encore être soumises au Parlement européen.
L' [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] et l', qui ont refusé de à l'initiative dite de "coopération renforcée", la devant la européenne. Néanmoins, "un accord politique final peut être atteint sur la réforme du brevet d'ici fin 2011", ont estimé dans un [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie[/url] la Commission européenne et la , qui assure la présidence tournante de l'UE.
R?DUIRE LES CO?TS
Le projet achoppe depuis des années sur des problèmes de traduction. Selon le dernier compromis en date, les demandes de brevet européen pourront être déposées en [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]hollister[/url] n'importe quelle langue, mais avec une traduction intégrale en fran?ais, anglais ou allemand et un résumé dans les deux de ces trois langues qui n'ont pas été retenues pour la traduction intégrale.
L' [url=http://www.tagverts.com/barbour.php]barbour deutschland[/url] tente depuis des [url=http://www.shewyne.com/woolrichoutlet.html]woolrich outlet[/url] décennies de au point un système de brevet qui protégerait en une seule fois une invention dans tous ses pays membres, et réduirait d'environ 80 % les co?ts de la protection des inventions.
Aujourd'hui, des démarches sont en effet nécessaires dans [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] [url=http://e-office.gr.jp/cgi-bin/sanroku/sanroku.cgi]louboutin pas cher A Homs, la[/url] chacun des pays, entra?nant des frais importants et souvent insurmontables pour les petites . Faute d'accord [url=http://www.marrakech-hotel.fr]hollister[/url] possible à vingt-sept, vingt-cinq pays de l'UE ont décidé il [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]hollister france[/url] y a quelques mois d' de l'avant sans l'Espagne et l'Italie.
"La création d'un brevet unitaire est à portée de main" et "pourrait être une réalité dans [url=http://www.davidhabchy.com]barbour sale[/url] les deux prochaines années", s'est notamment félicité [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour france paris[/url] le commissaire au marché intérieur, . [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin[/url] Il permettra "d' le [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] système de brevets plus simple, moins cher et plus solide qui nous échappe depuis des années", [url=http://cgi.cyborg.ne.jp/~mito/cgi-bin/board/ume/yybbs.cgi]barbour sale Top Holiday Spot[/url] s'est aussi réjoui le secrétaire d'Etat aux [url=http://posinet.jp/kissmark/kissbbs/kissbbs.cgi?mode=mob_res&no=46770]peuterey outlet Ugg Boot Acqu[/url] affaires stratégiques de la Hongrie, Zoltan Cséfalvay.