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s de perception de la redevance de la copie privée. Cette rémunération installée en 1985 sert essentiellement àpayer auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs, quand leurs ?uvressont copiées, quel [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich bologna[/url] que soit le [url=http://inclamar.com/forum/discussion/52385/jordan-pas-cher-greves-dans-les-transports-des-privilegies-genes-par-des]jordan pas cher Grèves dans les transports des privilégiés gênés par des[/url] support. La plainte de Toplink, formellement acceptée par la [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]jordan pas cher[/url] Commission le 5 octobre, marque l'entrée officielle de la France dans la lutte [url=http://mmoxsk.com/home.php?mod=space&uid=770760][/url] contre cette rémunération jugée incohérente, après celles de Philips en , d'Imation aux et d' en .
Ce sont deux sociétés deperception, et la Sorecop, qui sont chargées de la [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]barbour uk[/url] collecte destaxes per?ues par les créateurs (auteurs, interprètes,producteurs) [url=http://www.dljschool.com/forum.php?mod=viewthread&tid=1324]barbour outlet Do You Need An 800 Telephone Number[/url] sur les supports vierges d'enregistrement (CD, DVD, clésUSB...) et certains appareils dotés de capacités de stockage (baladeursnumériques MP3, disques durs multimédias, etc.). Cette petite partie du prix des supports vierges ou matériels de stockage a été instaurée dans 21 des 27 pays européens. En France, le taux de rémunération est nettement [url=http://www.bankonco.com/hollister.php]hollister france[/url] supérieur à celui d'autres pays européens, ce qui explique l'engouement des consommateurs fran?ais pour ces articles, notamment en et au , de l'ordre de50 %, [url=http://www.mansmanifesto.com]www.mansmanifesto.com[/url] selon Me André Bertrand, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, et qui a déposé cette plainte au nom de son client Toplink, basé à Aubervilliers.
Quant à la commission d'Albis, elle a fixé, mardi 11 décembre, les barèmes de la redevance qui s'appliqueront désormais sur les disques durs multimédias, en les distinguant selon deux types : ceux équipés d'une interface vidéo permettant de sur écran des contenus numériques copiés, et les disques "magnétoscopes" intégrant des [url=http://www.materialistanyces.com]louboutin pas cher[/url] interfaces d'entrées audio-vidéo permettant d' directement des contenus indépendamment d'un ordinateur. Thierry Désurmont, vice-président du directoire de la Sacem et membre de la commission d'Albis, s'est toutefois voulu rassurant en déclarant que"le montant de la copie privée a tendance à diminuer". Cette diminution pourrait , selon [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] lui, 6 % en 2008.
Selon ce [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin[/url] dernier, cetteplainte concerne également une [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] entente illicite entre la commissiond'Albis, chargée de ces rémunérations, et Copie France et la Sorecop. Mais, a-t-il précisé, elle est aussi dirigée contre l'Etat fran?ais qui "laisse faire". Le problème [url=http://www.bankonco.com/hollister.php]hollister[/url] de la différence de rémunération [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] suivant le pays et les impératifs de libre circulation des biens sont cruciaux selon lui :"Depuis deux ans, on a vendu deux fois moins de supports d'enregistrement en France par rapport à l'. Nous sommes prêts à cette rémunération mais pas au montant fixé en France, qui est par exemple bien supérieur à celui en vigueur en Belgique ou au ."
UNE [url=http://www.mansmanifesto.com]doudoune moncler homme[/url] PLAINTE GLOBALE, Y COMPRIS CONTRE L'?TAT
Selon le site , les deux sociétés de gestion ont contre-attaqué en portant plainte devant le tribunal d'instance contre la société Toplink pour non-paiement de la rémunération. La "guéguerre" autour de la copie privée a enfin atteint le territoire fran?ais, et aura au moins le mérite de le débat.